Loi LOM et mobilité électrique : ce que les entreprises et copropriétés doivent savoir

Introduction

La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, constitue un tournant majeur dans la transition vers une mobilité durable en France. Avec des objectifs ambitieux en matière d'électrification des transports et d'infrastructures de recharge, elle impose des obligations strictes aux acteurs publics et privés. En 2026, comprendre les dispositions de la loi LOM est devenu impératif pour respecter les échéances réglementaires désormais en vigueur.

Les grands objectifs de la loi LOM

Accélérer le déploiement des infrastructures de recharge

La loi LOM fixe des objectifs quantitatifs clairs : l'installation de 7 millions de points de recharge d'ici 2030, dont 100 000 bornes publiques. Cette massification vise à lever les freins à l'adoption du véhicule électrique, notamment l'anxiété liée à l'autonomie.

Faciliter l'accès à la recharge au domicile et au travail

Reconnaissant que 83% de la recharge s'effectue à domicile, la loi simplifie le déploiement d'infrastructures privées. L'objectif est de rendre la recharge aussi naturelle et accessible que le stationnement, tant dans le résidentiel que dans les parkings d'entreprise.

Préparer la fin des véhicules thermiques

En cohérence avec les engagements européens de neutralité carbone à horizon 2050, la loi LOM anticipe l'interdiction de vente des véhicules thermiques neufs en 2035. Les obligations de pré-équipement évitent des coûts d'adaptation massifs de dernière minute.

Les obligations pour les bâtiments neufs

Les immeubles résidentiels

Depuis le 11 mars 2021, tout immeuble résidentiel neuf disposant de plus de 10 places de parking doit être obligatoirement pré-équipé. Cela implique la mise en place de conduits et de câblages permettant l'installation ultérieure de bornes sans travaux structurels lourds.

Les bâtiments tertiaires et industriels

Pour les parkings de plus de 10 places des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, entrepôts), au moins un point de recharge doit être installé, accompagné du pré-équipement d'au moins 20% des places restantes. Des obligations renforcées s'appliquent pour les parkings de plus de 200 places.

Les obligations pour les bâtiments existants

Les copropriétés lors de rénovations importantes

Les immeubles anciens doivent se mettre en conformité lors de rénovations lourdes (dont le coût atteint 25% de la valeur du bâtiment). L'ajout du pré-équipement est alors obligatoire, profitant du chantier pour réduire les coûts marginaux.

Les entreprises : une échéance désormais dépassée

La loi LOM imposait aux entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un parking de plus de 20 places d'installer au minimum un point de recharge pour 20 places avant le 1er janvier 2025. En 2026, ces équipements doivent être opérationnels sous peine de sanctions. Pour les parkings de plus de 200 places, l'obligation est portée à 2% des places équipées.

Le droit à la prise : un levier pour les copropriétaires

Un droit opposable simplifié

Tout copropriétaire ou locataire peut installer une borne sur sa place de parking. Sauf impossibilité technique avérée, le syndic ne peut plus s'y opposer. La procédure est encadrée par un délai de trois mois pour l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Les coûts à la charge du demandeur

Bien que le droit soit garanti, les frais d'installation individuelle restent à la charge du demandeur. C'est pourquoi la mutualisation via une infrastructure collective est systématiquement recommandée pour bénéficier d'économies d'échelle et d'aides publiques.

Les infrastructures de recharge ouvertes au public

Obligations pour les aires de stationnement

Depuis le 1er janvier 2025, tous les parkings ouverts au public de plus de 10 places (centres commerciaux, gares, cinémas) doivent disposer d'au moins un point de recharge. Cette mesure assure un maillage territorial dense pour les usagers en déplacement.

Déploiement sur les axes majeurs

Depuis 2023, les stations-service sur autoroutes et voies express ont l'obligation de proposer des bornes de recharge rapide (minimum 150 kW). En 2026, le réseau autoroutier français permet désormais des trajets longue distance fluides.

Sanctions et aides financières

Les risques en cas de non-respect

Le non-respect des obligations expose à des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par place non conforme. Pour le neuf, l'absence de pré-équipement peut bloquer la délivrance du certificat de conformité du bâtiment.

Le soutien du programme ADVENIR et avantages fiscaux

L'État continue de soutenir la transition en 2026 via le programme ADVENIR (financement jusqu'à 50% de l'infrastructure collective en copropriété). Les particuliers bénéficient toujours d'un crédit d'impôt de 500 € par point de charge et d'une TVA réduite à 5,5%.

Conclusion : Transformer la contrainte en opportunité

La loi LOM n'est plus une perspective lointaine mais une réalité opérationnelle. En 2026, la conformité réglementaire devient un argument de valorisation immobilière et d'attractivité employeur.

Plutôt que de subir ces obligations, opter pour une infrastructure évolutive et supervisée permet de pérenniser son investissement. Un accompagnement par un opérateur spécialisé reste la meilleure garantie pour sécuriser son projet et maximiser les subventions disponibles.