Le droit à la prise en copropriété est le droit de tout résident d'une copropriété de faire installer une borne de recharge pour son véhicule électrique, sans que le syndic ou les autres copropriétaires ne puissent s'y opposer sans motif légitime. Inscrit dans la loi depuis 2011 et renforcé par la loi ELAN en 2018, ce droit est aujourd'hui opposable à toute copropriété disposant d'un parking. Pourtant, des milliers de demandes sont encore bloquées ou mal traitées chaque année, faute de connaissance de la procédure exacte. Ce guide fait le point sur les obligations légales en vigueur, la procédure pas à pas, les motifs de refus légitimes et les alternatives collectives plus efficaces.
Ce qu'il faut retenir
Qui peut exercer ce droit : tout résident d'une copropriété, qu'il soit propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire, peut demander l'installation d'une borne de recharge dans sa place de parking.
La procédure : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, qui dispose de 3 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut accord tacite.
Les refus légitimes : la copropriété ne peut refuser que pour des motifs sérieux et légitimes : impossibilité technique avérée, travaux imminents, risque pour la sécurité. Un simple refus de principe est illégal.
Les frais : le demandeur prend en charge l'intégralité des coûts d'installation dans sa place privative. La copropriété ne contribue pas financièrement à une installation individuelle.
L'alternative collective : l'infrastructure collective de recharge est souvent plus avantageuse que les installations individuelles au cas par cas.
Le cadre juridique : histoire et textes en vigueur
De la loi Grenelle II au droit actuel
Le droit à la prise a été introduit en droit français par la loi Grenelle II du 12 juillet 2011, qui a modifié l'article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés. À l'époque, le mécanisme était limité aux propriétaires occupants et les conditions de refus restaient floues.
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a considérablement renforcé ce droit en l'étendant aux locataires, en précisant les motifs légitimes de refus, en fixant le délai de réponse à 3 mois et en instaurant l'accord tacite en cas d'absence de réponse. La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019 est venue compléter ce dispositif en facilitant le vote des infrastructures collectives en assemblée générale.
Textes de référence : loi du 10 juillet 1965 (article 24-5 modifié), loi ELAN du 23 novembre 2018, décret d'application n°2020-153 du 21 février 2020, loi LOM du 24 décembre 2019. Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
Ce que dit précisément la loi
L'article 24-5 de la loi de 1965, dans sa version consolidée, dispose que tout copropriétaire ou locataire peut demander à réaliser, à ses frais, les travaux d'installation d'une prise de recharge pour véhicule électrique dans sa place de stationnement privative ou dans la partie commune attenante.
Le syndic est tenu de saisir le conseil syndical dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande et de convoquer une assemblée générale dans les 3 mois, sauf si la demande peut être traitée directement sans AG (ce qui est le cas pour la majorité des installations en partie privative). En pratique, pour une borne dans une place privative, le syndic peut donner son accord sans AG si les travaux ne touchent pas aux parties communes.
Qui peut exercer le droit à la prise
Les trois profils de demandeurs
Le propriétaire occupant
C'est le profil le plus simple. Le copropriétaire qui occupe son logement et dispose d'une place de parking privative peut exercer son droit à la prise directement auprès du syndic, sans accord préalable de son bailleur (puisqu'il est lui-même propriétaire). Il prend en charge l'intégralité des coûts d'installation dans sa place et dans les canalisations de la copropriété qui lui sont dédiées.
Le propriétaire bailleur
Un copropriétaire qui loue son appartement et sa place de parking peut également exercer le droit à la prise pour équiper sa place, même si son locataire ne possède pas encore de véhicule électrique. Il peut même anticiper la demande de son locataire en équipant la place à sa propre initiative, valorisant ainsi son bien immobilier. Si c'est le locataire qui demande, le propriétaire doit en être informé simultanément avec le syndic.
Le locataire
Depuis la loi ELAN de 2018, les locataires bénéficient du même droit à la prise que les propriétaires. La procédure est légèrement différente : le locataire doit adresser sa demande simultanément au syndic (pour les éventuels travaux sur parties communes) et à son bailleur (pour les travaux dans sa place privative). Les deux ont 3 mois pour répondre. L'absence de réponse de l'un ou l'autre vaut accord tacite. Le locataire prend en charge tous les coûts d'installation.
Attention pour les locataires : à la fin du bail, les bornes de recharge installées dans la place privative peuvent être récupérées par le locataire ou laissées sur place selon l'accord avec le bailleur. Prévoir ce point dès la demande d'autorisation évite tout litige au départ.
La procédure pas à pas
Les 5 étapes de la demande de droit à la prise
1 Préparer le dossier de demande
Rassemblez les éléments nécessaires : description des travaux envisagés (type de borne, puissance, tracé du câblage), devis d'un installateur certifié IRVE, et si possible plan de votre place de parking avec localisation de la borne projetée. Plus votre dossier est complet, plus le traitement sera rapide et moins vous vous exposez à un refus pour information insuffisante.
Durée : 1 à 2 semaines
2 Envoyer la demande au syndic par LRAR
La demande doit être adressée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour les locataires, la même demande est envoyée simultanément au bailleur. La LRAR est indispensable : elle seule fait courir le délai légal de 3 mois et constitue une preuve en cas de litige. Un email ou un courrier simple ne suffit pas.
Point de départ du délai de 3 mois
3 Le syndic instruit la demande
Le syndic dispose d'un mois pour saisir le conseil syndical, qui peut demander des informations complémentaires ou un avis technique. Si les travaux concernent uniquement la place privative sans impact sur les parties communes, le syndic peut donner son accord directement, sans convoquer d'assemblée générale. Si les travaux impliquent des parties communes (passage de câbles dans les gaines, tableau général), une AG peut être nécessaire.
Délai interne : 1 mois
4 Réponse du syndic (ou accord tacite)
Si le syndic ne répond pas dans les 3 mois suivant la réception de la LRAR, son silence vaut accord tacite. Vous pouvez alors faire procéder aux travaux. Si le syndic répond favorablement, il précise les conditions techniques à respecter. Si le syndic refuse, le refus doit être motivé par un motif sérieux et légitime — sans quoi il est contestable devant le tribunal judiciaire.
Délai légal : 3 mois maximum
5 Réalisation des travaux par un installateur certifié IRVE
Une fois l'accord obtenu (explicite ou tacite), les travaux sont réalisés par un installateur certifié IRVE à vos frais. L'installateur doit respecter les normes NF C 15-100 et NF C 15-150. Un compte-rendu de travaux est transmis au syndic à l'issue du chantier pour le dossier technique de l'immeuble.
Durée travaux : 1 à 2 jours
Les motifs légitimes de refus
Ce que la copropriété peut légalement invoquer
Le droit à la prise est un droit fort, mais pas absolu. La loi reconnaît à la copropriété la possibilité de refuser si des motifs sérieux et légitimes le justifient. Ces motifs sont interprétés strictement par les tribunaux, qui ont tendance à protéger le demandeur en cas de doute.
Refus légal
Impossibilité technique avérée
L'installation électrique existante ne permet pas d'alimenter la place concernée sans travaux disproportionnés sur les parties communes. Doit être prouvée par un avis technique d'un électricien qualifié.
Refus légal
Travaux imminents affectant le parking
La copropriété a voté en AG des travaux de rénovation ou de mise aux normes du parking dans les 6 prochains mois. La demande peut être différée jusqu'à la fin des travaux.
Refus légal
Risque pour la sécurité collective
L'installation envisagée présente un risque documenté pour la sécurité de l'immeuble ou des résidents (parking souterrain avec ventilation insuffisante, risque incendie avéré, etc.). Doit être établi par un expert.
Refus illégal
Opposition de principe des copropriétaires
La majorité des copropriétaires s'y oppose "par principe" sans motif technique ou de sécurité. Un vote d'AG ne peut pas invalider le droit à la prise individuel.
Refus illégal
Esthétique ou image de l'immeuble
La borne "fait désordre" ou ne correspond pas au standing de la résidence. L'esthétique seule ne constitue pas un motif légitime selon la jurisprudence.
Refus illégal
Coût collectif hypothétique
La copropriété craint que l'installation génère des coûts futurs pour la collectivité. Sans coût avéré et immédiat, ce motif ne suffit pas à justifier un refus.
Que faire en cas de refus abusif
Si le syndic refuse votre demande sans motif sérieux et légitime, ou ne répond pas dans les 3 mois sans vous informer de la nécessité de convoquer une AG, vous disposez de plusieurs recours. La première étape est la mise en demeure par lettre recommandée, rappelant le cadre légal et demandant une réponse motivée sous 15 jours.
Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance) pour obtenir une autorisation judiciaire d'effectuer les travaux. Les délais de la justice sont souvent longs, mais les tribunaux accordent généralement raison au demandeur quand les conditions légales sont remplies. Le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice peut être une étape intermédiaire plus rapide et moins coûteuse.
Droit à la prise vs infrastructure collective : quelle différence
Pourquoi l'infrastructure collective est souvent préférable
Le droit à la prise est un outil précieux quand un seul résident veut équiper sa place rapidement. Mais quand plusieurs résidents ont ou vont avoir des véhicules électriques, la multiplication des installations individuelles crée des problèmes structurels que l'installation au cas par cas ne résout pas : saturation de l'alimentation électrique commune, impossibilité de délestage dynamique, absence de refacturation centralisée, et coûts individuels plus élevés qu'une solution mutualisée.
Critère | Droit à la prise individuel | Infrastructure collective |
|---|---|---|
Qui décide | Le résident seul | Vote en AG (majorité art. 24) |
Qui finance | Le demandeur à 100 % | Copropriété + aides ADVENIR (jusqu'à 50 %) |
Délestage dynamique | Non (borne isolée) | Oui (protection puissance commune) |
Refacturation individuelle | Non automatisée | Automatique (logiciel supervision) |
Evolution future | Difficile (travaux supplémentaires) | Conçue pour être extensible |
Aides ADVENIR | Limitées (installation individuelle) | Jusqu'à 960 € HT par point de charge |
Délai de mise en oeuvre | Rapide (3 à 5 mois) | Plus long (6 à 12 mois avec AG) |
Adapté pour | 1 à 2 résidents isolés | 3 résidents et plus, anticipation |
Notre guide complet sur l'infrastructure collective de recharge en copropriété détaille le processus de décision en AG, les modèles de financement et la gestion de la refacturation individuelle pour les syndics.
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Le rôle du syndic : obligations et bonnes pratiques
Ce que le syndic doit faire
Le syndic de copropriété a des obligations précises face à une demande de droit à la prise. Il doit accuser réception de la demande, saisir le conseil syndical dans le mois suivant la réception, et répondre dans les 3 mois. Si la demande implique des travaux sur parties communes, il doit inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En pratique, les syndics les plus avisés profitent d'une première demande individuelle pour proposer à la copropriété une réflexion plus large sur une solution collective. Cette démarche proactive permet d'éviter la multiplication de demandes individuelles qui génèrent chacune un processus administratif lourd, et de proposer une solution plus pérenne et plus économique pour tous les résidents.
La check-list du syndic face à une demande de droit à la prise
Accuser réception de la LRAR et noter la date de réception (départ du délai de 3 mois)
Saisir le conseil syndical dans le mois suivant la réception
Faire réaliser si nécessaire un diagnostic électrique de la place concernée
Vérifier si des travaux sont prévus dans le parking dans les 6 prochains mois
Evaluer si les travaux touchent les parties communes (passage de câbles, TGBT)
Si AG nécessaire, inscrire le point à l'ordre du jour dans les 3 mois
Répondre par écrit avant le terme des 3 mois, avec motivation si refus
En cas d'accord, préciser les conditions techniques à respecter
Transmettre le compte-rendu de travaux au dossier technique de l'immeuble
Anticiper les demandes futures en proposant une réflexion sur l'infrastructure collective
FAQ : les situations concrètes les plus fréquentes
Mon syndic ne répond pas à ma demande depuis 3 mois. Que faire ?
L'absence de réponse dans les 3 mois suivant la réception de votre LRAR constitue un accord tacite. Vous pouvez faire réaliser les travaux sans attendre. Conservez précieusement l'avis de réception de votre recommandé et envoyez une mise en demeure au syndic lui rappelant que son silence vaut acceptation, avant de mandater un installateur certifié IRVE. En cas de contestation ultérieure, vous aurez toutes les preuves nécessaires.
La copropriété peut-elle m'imposer un type de borne spécifique ?
La copropriété peut imposer des conditions techniques raisonnables pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement de l'installation électrique commune : puissance maximale, localisation du câblage, certification de l'installateur. Elle ne peut pas vous imposer une marque spécifique ni des conditions disproportionnées qui reviendraient à un refus déguisé. Les conditions doivent être proportionnées à l'enjeu technique réel.
Puis-je exercer mon droit à la prise si ma place de parking est louée séparément de mon appartement ?
Oui, si la place fait partie de votre lot de copropriété ou si vous en avez l'usage contractuel. Si la place est un lot distinct loué à un autre copropriétaire, c'est le propriétaire de cette place qui peut exercer le droit à la prise, pas le locataire de la place. La situation peut être complexe selon la configuration de votre contrat : n'hésitez pas à consulter un conseiller juridique ou notre équipe pour clarifier votre situation.
Mon parking est en sous-sol. Est-ce que ça change quelque chose ?
Un parking souterrain implique des contraintes supplémentaires : distance de câblage plus longue entre le TGBT et la place, ventilation à vérifier, et parfois des normes incendie spécifiques selon la taille du parking. Ces contraintes techniques peuvent légitimement être invoquées par la copropriété pour demander des modifications du projet, mais pas pour refuser de principe. Un audit de faisabilité IRVE préalable permet de lever ces incertitudes et d'arriver face au syndic avec un dossier technique solide.
Puis-je bénéficier des aides ADVENIR pour une installation individuelle au titre du droit à la prise ?
Oui, mais le taux est moins favorable que pour une infrastructure collective. Pour une installation individuelle en copropriété résidentielle, le programme ADVENIR peut couvrir une partie du coût HT. En revanche, pour une infrastructure collective de recharge votée en AG, l'aide peut atteindre 960 euros HT par point de charge, soit potentiellement 50 % du coût. Notre guide sur le financement ADVENIR détaille les conditions pour chaque cas.
Le droit à la prise s'applique-t-il aux parkings de surface extérieurs ?
Oui, le droit à la prise s'applique à toute place de stationnement privative associée à un lot de copropriété, qu'elle soit en sous-sol, en surface, dans un parking ouvert ou dans un box fermé. Les contraintes techniques varient selon la configuration (distance au TGBT, exposition aux intempéries pour le câblage), mais le droit est le même. Pour un parking extérieur, prévoyez des équipements certifiés IP44 minimum pour la résistance aux intempéries.
Pour aller plus loin
Infrastructure collective de recharge en copropriete : guide complet pour syndics
Installateur de bornes de recharge IRVE : comment bien choisir
Audit de faisabilite IRVE : la premiere etape cle de votre projet
Optimisation de la puissance souscrite : eviter les surcouts IRVE
Conclusion
Le droit à la prise en copropriété est un droit solide, bien encadré par la loi et difficile à bloquer sans motif technique légitime. La procédure est simple : une LRAR au syndic, 3 mois d'attente maximum, et accord tacite si pas de réponse. Pour les résidents qui veulent aller vite et équiper leur place individuelle, c'est la voie la plus directe. Pour les copropriétés qui anticipent une montée en puissance des véhicules électriques parmi leurs résidents, l'infrastructure collective reste la solution la plus efficace, la plus économique et la plus pérenne. Contactez l'équipe Nexteneo pour un diagnostic gratuit adapté à votre immeuble.
