La Loi d'Orientation des Mobilités, dite Loi LOM, a profondément modifié les obligations des entreprises concernant l'équipement de leurs parkings en Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE). En 2026, les échéances réglementaires deviennent critiques pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires. Le non-respect de ces quotas expose les organisations à des sanctions financières et à un retard stratégique dans l'électrification de leur flotte professionnelle.
L'essentiel de la Loi LOM en 2026
Cible : Bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de parking.
Quota 2026 : Obligation d'équiper au moins 5 % des places en points de recharge.
Pré-équipement : Obligation de pré-équiper 20 % des places (fourreaux et chemins de câbles) pour les bâtiments neufs.
Sanction : Risque d'amendes administratives et inéligibilité à certains marchés publics.
Financement : Possibilité de réduire l'investissement via les aides ADVENIR.
Définition et périmètre de la Loi LOM
Promulguée en 2019, la Loi LOM vise à décarboner les transports en facilitant la recharge sur le lieu de travail. Elle s'applique aux bâtiments neufs, à ceux faisant l'objet d'une rénovation importante, mais aussi aux bâtiments existants. Pour les parkings gérés par des entreprises, la loi distingue les obligations de pré-équipement (préparation de l'infrastructure électrique) et les obligations d'équipement (installation effective des bornes).
Obligations pour les bâtiments existants (échéance 2025-2026)
Pour les bâtiments non résidentiels existants disposant d'un parking de plus de 20 places, la réglementation impose une mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2025. En 2026, tout parking tertiaire ne respectant pas ces seuils est considéré en infraction.
Quota d'équipement : Au moins un emplacement sur vingt (soit 5 % du parc) doit être équipé d'un point de recharge opérationnel. Cette obligation concerne aussi bien les sièges sociaux que les sites industriels et les entrepôts.
Emplacements PMR : Au moins une place équipée doit être réservée ou accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément aux normes d'accessibilité en vigueur.
Obligations pour les bâtiments neufs et rénovations lourdes
Depuis 2021, les règles sont plus strictes pour les constructions neuves ou les parkings subissant une rénovation touchant le système électrique. Ces obligations concernent directement les foncières et promoteurs qui livrent de nouveaux actifs tertiaires ou résidentiels.
Parkings de plus de 10 places : Obligation d'équiper au moins un emplacement sur cinq (20 % des places) en points de recharge opérationnels.
Pré-équipement total : Les 80 % de places restantes doivent être pré-équipées (conduits de câbles installés) pour permettre une installation ultérieure rapide sans gros travaux de génie civil.
Pourquoi la supervision est la clé de la conformité Loi LOM
La loi ne demande pas seulement de poser des bornes, elle impose de garantir un service fonctionnel et traçable. L'utilisation d'un logiciel de supervision de bornes de recharge est indispensable pour répondre à trois exigences opérationnelles.
Justifier de l'usage : Prouver aux autorités ou dans le cadre du reporting RSE (directive CSRD) que les bornes sont actives et utilisées. La plateforme Nexteneo génère automatiquement les exports de consommation nécessaires à ce reporting.
Gérer la puissance : Utiliser le smart-charging pour respecter les quotas d'équipement sans faire exploser le budget énergétique du bâtiment, grâce au délestage dynamique.
Assurer la maintenance : La Loi LOM et le décret IRVE imposent une maintenance régulière pour garantir la disponibilité des points de charge. Un taux de panne élevé expose l'entreprise à un risque de non-conformité même si les bornes sont physiquement installées.
Audit de faisabilité, dimensionnement et supervision clé en main par Nexteneo.
Comparatif : obligations Loi LOM selon le type de bâtiment
Type de bâtiment | Taille du parking | Obligation d'équipement | Obligation de pré-équipement |
|---|---|---|---|
> 20 places | 5 % des places | N/A | |
> 10 places | 20 % des places | 100 % des places | |
> 20 places | 1 emplacement sur 20 | N/A |
Sanctions et risques liés au non-respect
Le non-respect des obligations de la Loi LOM peut entraîner des amendes administratives. Au-delà de l'aspect financier, l'absence d'une solution IRVE pilotée pénalise l'image de marque et complique le recrutement de collaborateurs déjà équipés de véhicules électriques. Les propriétaires d'actifs immobiliers s'exposent en outre à une dévalorisation de leur patrimoine dans les classements ESG.
⚠️ Comment éviter les erreurs de dimensionnement
Pour planifier la mise en conformité de manière échelonnée et rentable, il est fortement conseillé de réaliser un audit de faisabilité recharge électrique avant tout déploiement. Cet audit identifie la puissance disponible, le nombre de bornes installables et les leviers de financement mobilisables.
FAQ : questions stratégiques sur la Loi LOM
Mon parking fait 15 places, suis-je concerné ?
Pour les bâtiments existants, le seuil est fixé à 20 places. En dessous, vous n'avez pas d'obligation légale d'équipement, sauf en cas de construction neuve ou rénovation lourde où le seuil descend à 10 places.
Quelle puissance de borne est imposée par la loi ?
La loi impose des points de recharge d'une puissance minimale de 3,7 kW. Cependant, pour un usage professionnel efficace, le standard actuel s'oriente vers la borne de recharge 22 kW, compatible avec le smart-charging et les protocoles OCPP.
Les aides financières couvrent-elles la mise en conformité LOM ?
Oui, les primes ADVENIR peuvent financer une partie de l'installation si elle respecte les critères de labellisation. Le montage d'un dossier CEE est également un levier pour réduire le coût total de possession.
Les places de parking sous-traitées ou louées comptent-elles ?
Oui, l'obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment ou le titulaire du droit réel, même si les places sont louées à des tiers. Les foncières qui gèrent des parcs multi-locataires doivent donc anticiper ces obligations indépendamment de l'occupation.
Comment prouver que je respecte les quotas ?
En cas de contrôle, vous devez présenter les factures d'installation, les certificats de qualification de l'installateur et les rapports d'exploitation issus de votre logiciel de gestion de bornes. La plateforme Nexteneo génère ces exports de conformité en quelques clics.
La Loi LOM s'applique-t-elle aux parkings de copropriétés ?
La Loi LOM concerne principalement les bâtiments non résidentiels. Pour les copropriétés résidentielles, c'est le droit à la prise (Loi ELAN) qui s'applique, garantissant à chaque résident la possibilité de faire installer une borne à ses frais. Les obligations de pré-équipement en résidentiel neuf sont en revanche couvertes par la réglementation thermique RE2020.
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Conclusion : anticiper pour transformer la contrainte en opportunité
La Loi LOM ne doit pas être vue comme une simple contrainte légale, mais comme un cadre pour moderniser l'actif immobilier. En intégrant dès maintenant une infrastructure pilotée et évolutive, les entreprises optimisent leur pilotage énergétique et se préparent sereinement aux futures réglementations de 2030. Faire appel à un interlocuteur unique pour le déploiement IRVE reste la meilleure stratégie pour garantir une mise en conformité sans faille. Contactez nos équipes pour un diagnostic personnalisé.
