Le règlement européen AFIR (UE 2023/1804) s'applique depuis le 13 avril 2024 aux bornes de recharge ouvertes au public. Il impose le paiement à l'acte sans abonnement, un prix affiché avant la recharge, le paiement par carte bancaire ou sans contact à partir de 50 kW, la communication ISO 15118 sur les points neufs ou rénovés et la publication de données ouvertes. Une échéance arrive au 1er janvier 2027 : les points ouverts au public de 50 kW et plus situés sur le réseau routier transeuropéen devront accepter la carte bancaire, y compris les bornes déjà installées. Ce guide présente le calendrier, qui est concerné et ce qu'il faut préparer.
Ce qu'il faut retenir
Qui est concerné : les exploitants de points de recharge accessibles au public, qu'ils soient sur le domaine public ou sur une propriété privée ouverte au public (parking de commerce, aire de service, parking de collectivité).
Recharge à l'acte : depuis le 13 avril 2024, un point ouvert au public doit permettre de payer sans contrat préalable avec un opérateur de mobilité.
Moyens de paiement : à partir de 50 kW, un terminal de paiement ou un lecteur sans contact. En dessous de 50 kW, au moins un moyen parmi terminal, sans contact ou dispositif sécurisé via internet (un QR code peut suffire).
Échéance du 1er janvier 2027 : les points existants de 50 kW et plus situés le long du réseau RTE-T ou sur une aire de stationnement sûre et sécurisée doivent accepter la carte bancaire ou le sans contact.
ISO 15118 : à partir du 8 janvier 2026 pour les points AC publics neufs ou profondément rénovés (ISO 15118-2), puis ISO 15118-20 à compter du 1er janvier 2027 pour les points neufs ou rénovés.
Un règlement, pas un conseil juridique : vérifiez le texte sur EUR-Lex et faites valider votre situation avant de conclure.
Le calendrier AFIR à retenir
Date | Ce qui s'applique | Points concernés |
|---|---|---|
13 avril 2024 | Entrée en application : recharge à l'acte, information sur les prix, moyens de paiement selon la puissance | Points ouverts au public déployés depuis cette date |
Avril 2025 (selon les calendriers publiés) | Mise à disposition de données statiques et dynamiques (localisation, puissance, prix, disponibilité) | Points ouverts au public |
8 janvier 2026 | Conformité à l'EN ISO 15118-2 | Points AC publics neufs ou profondément rénovés |
1er janvier 2027 | Carte bancaire ou sans contact exigé, y compris sur les points existants | Points publics de 50 kW et plus sur le RTE-T ou sur une aire sûre et sécurisée |
1er janvier 2027 | ISO 15118-20 | Points neufs ou rénovés |
Certaines analyses indiquent que l'exigence ISO 15118-20 s'étend aussi aux bornes privées fixes neuves ou rénovées. Les formulations varient selon les sources : confirmez l'étendue exacte avec un spécialiste avant de l'appliquer à vos bornes de flotte ou de salariés.
Êtes-vous concerné ? Le critère de l'accès au public
Votre borne | Concernée par AFIR ? | Pourquoi |
|---|---|---|
Borne réservée aux véhicules de la flotte ou aux salariés | En principe non pour les règles de paiement et de prix, à vérifier pour ISO 15118 | Pas d'accès du grand public |
Borne de parking de commerce, de restaurant, de centre commercial | Oui si le public peut y accéder | Usage par des clients et des visiteurs |
Borne de voirie ou de parking public d'une collectivité | Oui | Accès du grand public |
Borne d'hôtel ouverte aux clients de passage ou au public | À qualifier selon l'ouverture réelle | Le niveau d'ouverture au public détermine l'application |
La qualification de « point accessible au public » dépend de l'ouverture réelle de la borne, pas de la propriété du terrain. En cas de doute, demandez une analyse à un juriste ou à votre opérateur. Nos pages pour les collectivités et les acteurs du tourisme détaillent ces situations.
Paiement : ce qui est exigé selon la puissance
Puissance du point de recharge | Moyens de paiement exigés (points déployés depuis le 13 avril 2024) |
|---|---|
50 kW et plus | Terminal de paiement ou lecteur de carte sans contact |
Moins de 50 kW | Au moins un moyen parmi terminal de paiement, lecteur sans contact ou dispositif sécurisé via internet, par exemple un QR code |
Un terminal partagé entre plusieurs bornes est possible à condition que l'usager puisse choisir sans ambiguïté la borne qu'il utilise. Le paiement à l'acte n'interdit pas les abonnements ni les badges : il impose seulement qu'un usager sans contrat puisse recharger. Voir notre article sur le badge de recharge et l'itinérance.
Prix : ce qui doit être affiché
Le prix doit être connu avant le début de la recharge. Sur les points de 50 kW et plus, le prix à l'acte est fondé sur le kWh délivré, affiché à la station, avec les éventuels frais d'occupation à la minute. Sur les points de moins de 50 kW, les éléments de prix doivent être mis à disposition à la station (un QR code peut y répondre), dans l'ordre suivant : prix au kWh, prix à la durée d'occupation, prix à la session, autres éléments.
Les règles du code de la consommation sur l'information des consommateurs se cumulent avec cette obligation. Pour comprendre l'effet d'une facturation à la minute sur le coût réel du kWh, voir notre guide sur le prix de la recharge électrique.
ISO 15118 et Plug & Charge : ce qu'il faut préparer
L'ISO 15118 définit la communication entre le véhicule et la borne. Elle permet notamment le Plug & Charge : le conducteur branche son véhicule, et l'authentification et le paiement se font automatiquement. Le règlement interdit de rendre le Plug & Charge exclusif : un usager doit pouvoir recharger autrement.
Côté exploitant, deux conséquences pratiques :
Les bornes doivent supporter la version de la norme exigée à leur date de mise en service ou de rénovation (ISO 15118-2 en 2026, ISO 15118-20 à partir de 2027).
Le logiciel de supervision doit savoir échanger avec ces bornes. AFIR n'impose aucune version d'OCPP, mais l'ISO 15118 atteint le backend par OCPP 2.x : la compatibilité OCPP 2.x devient un critère d'architecture pour tout nouveau déploiement. Voir notre article sur le protocole OCPP et l'interopérabilité et celui sur le V2G et la recharge bidirectionnelle, qui s'appuie sur ISO 15118-20.
Données ouvertes : ce que l'exploitant doit publier
Les exploitants de points ouverts au public doivent mettre à disposition des données statiques (localisation, puissance, connecteurs) et dynamiques (disponibilité, prix) en accès ouvert. En France, ces données transitent par le point d'accès national sur transport.data.gouv.fr. Une base historique sur data.gouv.fr est annoncée comme fermant fin 2026 : vérifiez la procédure de publication en vigueur avec votre opérateur.
Une plateforme de supervision de bornes de recharge qui connaît l'état de chaque point en temps réel est la source naturelle de ces données dynamiques.
Contrôles et sanctions
En France, la DGCCRF contrôle le respect de ces règles. Une analyse publiée mentionne des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une entreprise : ce montant est à vérifier dans le texte applicable avant d'être cité dans une décision.
Checklist de mise en conformité
Recenser les points : lesquels sont ouverts au public, quelle puissance, quelle date de mise en service, quelle localisation (axe RTE-T ou aire sûre et sécurisée).
Vérifier le paiement : terminal, sans contact ou QR code selon la puissance, et le prix affiché avant la recharge.
Contrôler les bornes : version ISO 15118 supportée, firmware, capacité à évoluer vers OCPP 2.x.
Vérifier le logiciel de supervision : compatibilité OCPP 2.x, publication des données, gestion des prix et de la facturation à l'acte. Voir notre guide backend constructeur, plateforme indépendante ou opérateur CPO.
Choisir le mode d'exploitation : gérer soi-même, ou déléguer à un opérateur. Voir notre article sur l'opérateur de recharge CPO et eMSP.
Planifier les travaux et le budget : le coût total d'une infrastructure de recharge inclut désormais le paiement et la mise à niveau logicielle.
FAQ
AFIR s'applique-t-il à ma borne d'entreprise ?
Les règles de paiement, de prix et de données concernent les points accessibles au public. Une borne réservée aux salariés ou à la flotte n'est en principe pas concernée par ces règles, mais l'exigence ISO 15118 peut s'étendre aux bornes privées neuves ou rénovées selon certaines analyses : vérifiez-le pour vos équipements.
La carte bancaire est-elle obligatoire sur toutes les bornes publiques ?
Pas sur toutes. À partir de 50 kW, un terminal de paiement ou un lecteur sans contact est exigé sur les points déployés depuis avril 2024. En dessous de 50 kW, un QR code ou un dispositif sécurisé via internet peut suffire. Au 1er janvier 2027, l'exigence s'étend aux points existants de 50 kW et plus sur le RTE-T ou les aires sûres et sécurisées.
Que signifie recharge à l'acte ?
C'est la possibilité de recharger et de payer sans abonnement ni contrat préalable avec un opérateur de mobilité. Elle s'applique aux points ouverts au public déployés depuis le 13 avril 2024.
Le Plug & Charge est-il obligatoire ?
Non, il n'est pas obligatoire, et le règlement interdit de le rendre exclusif. En revanche, l'ISO 15118, sur laquelle il repose, devient exigée sur les points neufs ou rénovés à des dates précises.
Une borne OCPP 1.6 peut-elle être conforme ?
AFIR n'impose pas de version d'OCPP. Mais l'ISO 15118 s'appuie sur des fonctions qui n'existent nativement que dans OCPP 2.x : pour tout nouveau déploiement ouvert au public, privilégiez une architecture compatible 2.x. Pour les bornes déjà installées, un audit précise ce qui est possible.
Quelles données dois-je publier ?
Des données statiques (localisation, puissance, connecteurs) et dynamiques (disponibilité, prix), en accès ouvert, via le point d'accès national français. Votre opérateur ou votre logiciel de supervision peut les alimenter.
Quelles sont les sanctions ?
La DGCCRF contrôle le respect de ces règles. Des amendes importantes sont mentionnées dans certaines analyses : consultez le texte applicable avant d'en faire état.
Une collectivité ou un hôtel doit-il agir avant 2027 ?
Si ses bornes sont ouvertes au public, oui : le calendrier de 2024 s'applique déjà, et l'échéance de 2027 concerne les points de 50 kW et plus sur les axes concernés. Un audit des points existants est la première étape. Voir notre guide sur le déploiement IRVE dans les collectivités et celui sur la borne de recharge en hôtel.
Pour aller plus loin
Conclusion
AFIR ne se résume pas à une date en 2027 : les règles de paiement, de prix et de données s'appliquent déjà aux points ouverts au public déployés depuis avril 2024. La préparation tient en trois décisions : savoir quels points sont concernés, vérifier leur niveau de conformité et choisir une architecture logicielle capable d'évoluer vers OCPP 2.x. Contactez l'équipe Nexteneo pour auditer vos points ouverts au public, ou découvrez notre solution de supervision de bornes de recharge.
