Pour un parking non résidentiel existant de plus de 20 places, la loi d'orientation des mobilités impose depuis le 1er janvier 2025 au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places : environ 5 points pour 100 places. Pour un bâtiment neuf ou rénové de plus de 10 places, l'obligation porte surtout sur le pré-équipement de 20 % des places (100 % en résidentiel) et sur au moins un point opérationnel à la livraison. Des dérogations existent. Ce guide vous aide à trouver la règle qui s'applique à votre parking, à calculer le nombre de points et à anticiper la puissance électrique à prévoir.
Ce qu'il faut retenir
Parking non résidentiel existant de plus de 20 places : depuis le 1er janvier 2025, au moins un point de recharge (dont un accessible aux personnes à mobilité réduite), puis un point par tranche de 20 places.
Bâtiment non résidentiel neuf ou rénové de plus de 10 places : pré-équipement de 20 % des places et au moins un point de recharge opérationnel dès la livraison. Au-delà de 200 places, au moins deux points, dont un accessible.
Résidentiel collectif neuf de plus de 10 places : pré-équipement de 100 % des places.
Copropriété existante : pas d'obligation d'installer des bornes, mais un droit pour chaque résident, le droit à la prise.
Des dérogations existent, notamment pour certains bâtiments possédés et occupés par une PME. Vérifiez votre cas avant de conclure que vous êtes concerné ou non.
La puissance, pas seulement le nombre : le smart charging permet souvent de respecter l'obligation sans renforcer l'abonnement électrique.
Ces règles figurent dans le code de la construction et de l'habitation (notamment aux articles L. 113-13 et L. 113-14). Vérifiez leur version en vigueur sur Légifrance, car elles ont évolué depuis la loi LOM de 2019. Notre guide général sur la loi LOM et les bornes en entreprise détaille le contexte.
Quelle règle s'applique à votre parking ?
Votre situation | Seuil | Ce qui est exigé |
|---|---|---|
Bâtiment non résidentiel existant (bureaux, commerces, services) | Plus de 20 places | Depuis le 1er janvier 2025 : au moins un point de recharge, dont un accessible PMR, puis un point par tranche de 20 places |
Bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante (permis déposé après le 11 mars 2021) | Plus de 10 places | Pré-équipement de 20 % des places et au moins un point opérationnel à la livraison |
Même cas, grand parking | Plus de 200 places | Au moins deux points équipés, dont un accessible PMR |
Résidentiel collectif neuf ou en rénovation importante | Plus de 10 places | Pré-équipement de 100 % des places |
Copropriété ou résidentiel existant | Aucun | Pas d'obligation d'installation : droit à la prise des résidents |
Une rénovation est dite importante lorsqu'elle représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier et touche le parking ou son installation électrique.
Parking existant : calculer le nombre de points obligatoires
La règle usuelle retient un point de recharge par tranche de 20 places, avec au moins un point accessible aux personnes à mobilité réduite. Le tableau applique cette règle à plusieurs tailles de parking, avec la puissance théorique si tous les points chargeaient en même temps à pleine puissance.
Places du parking | Points de recharge | Puissance théorique en 7,4 kW | Puissance théorique en 22 kW |
|---|---|---|---|
30 | 1 | 7,4 kW | 22 kW |
40 | 2 | 14,8 kW | 44 kW |
60 | 3 | 22,2 kW | 66 kW |
80 | 4 | 29,6 kW | 88 kW |
100 | 5 | 37 kW | 110 kW |
200 | 10 | 74 kW | 220 kW |
Pour les tailles intermédiaires, la règle porte sur des tranches de 20 places : confirmez la méthode d'arrondi avec votre bureau d'études ou votre installateur. La puissance du tableau est un maximum théorique : avec un pilotage dynamique, la puissance réellement appelée est bien plus faible, comme l'explique notre article sur l'optimisation de la puissance souscrite.
Bâtiment neuf ou rénové : le pré-équipement
Dans un bâtiment non résidentiel neuf de plus de 10 places, 20 % des places doivent être pré-équipées : fourreaux, chemins de câbles et réserve de puissance au tableau, sans borne posée. Au moins un point de recharge doit en plus être opérationnel dès la livraison.
Places du parking neuf | Places pré-équipées (20 %) | Puissance théorique à 7,4 kW |
|---|---|---|
60 | 12 | 88,8 kW |
100 | 20 | 148 kW |
150 | 30 | 222 kW |
250 | 50 | 370 kW |
Le pré-équipement évite des travaux de reprise nettement plus lourds plus tard : le sujet est traité dans notre guide technique pour bureaux d'études et architectes.
Trois exemples concrets
Cas | Règle applicable | Résultat |
|---|---|---|
Parking de bureaux existant, 100 places | Un point par tranche de 20 places | 5 points, dont 1 accessible PMR |
Immeuble tertiaire neuf, 150 places, permis après mars 2021 | Pré-équipement de 20 % et un point opérationnel | 30 places pré-équipées et au moins 1 point installé dès la livraison |
Résidence neuve, 40 places | Pré-équipement de 100 % | 40 places pré-équipées, aucune borne obligatoire à la livraison |
Les dérogations et points à vérifier
Les obligations ne s'appliquent pas à tous les bâtiments. Plusieurs sources spécialisées signalent notamment :
Une exemption pour certains bâtiments possédés et occupés par une PME, prévue à l'article L. 113-14. Les seuils de taille d'entreprise et la notion de bâtiment « possédé et occupé » doivent être vérifiés pour votre cas.
Un plafond de coût en rénovation : l'obligation peut être écartée lorsque les bornes et leur raccordement dépassent une part définie du coût des travaux. Le pourcentage et les conditions précises sont à confirmer dans le texte.
Les cas techniques : certaines contraintes particulières peuvent justifier des aménagements.
Nous ne pouvons pas qualifier à votre place la situation juridique de votre bâtiment. Faites valider votre cas auprès d'un professionnel (bureau d'études, avocat en droit immobilier) avant toute décision.
Que faire concrètement une fois le nombre de points établi
Auditer le site : puissance disponible, distance au tableau, contraintes du parking. Voir notre audit de faisabilité IRVE.
Choisir la puissance des bornes : une borne 7,4 kW suffit souvent pour du stationnement long, voir notre guide sur les bornes 22 kW.
Piloter la puissance : le délestage dynamique évite de souscrire plus de puissance qu'il n'en faut.
Choisir l'installateur : l'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW. Voir notre guide pour choisir un installateur IRVE.
Superviser : une plateforme de supervision de bornes de recharge permet de prouver que les points sont opérationnels, de gérer les accès et de refacturer.
Financer : les dispositifs d'aide évoluent et sont soumis à conditions : consultez le financement ADVENIR, le tiers-investissement ou la location de bornes.
FAQ
Combien de bornes de recharge sont obligatoires pour un parking de 100 places ?
Pour un parking non résidentiel existant de plus de 20 places, la règle usuelle donne 5 points de recharge pour 100 places, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. Vérifiez les dérogations qui pourraient s'appliquer à votre bâtiment.
Mon entreprise est-elle obligée d'installer des bornes ?
Si votre bâtiment est non résidentiel et que son parking compte plus de 20 places, l'obligation d'équipement existe depuis le 1er janvier 2025, sauf dérogation. Certains bâtiments possédés et occupés par une PME en sont exemptés selon les textes : vérifiez votre situation précise avant de conclure.
Quelle différence entre pré-équipement et équipement ?
Le pré-équipement prépare l'infrastructure (fourreaux, chemins de câbles, réserve de puissance) sans poser de borne. L'équipement consiste à installer des points de recharge opérationnels. Le guide de définition d'une IRVE détaille cette distinction.
Les copropriétés sont-elles obligées d'installer des bornes ?
Non, pas pour un immeuble existant. Chaque résident dispose en revanche d'un droit à la prise pour équiper sa place : voir notre guide sur le droit à la prise en copropriété et notre page pour les copropriétés.
Les collectivités et les foncières sont-elles concernées ?
Oui, dès lors qu'elles possèdent des bâtiments non résidentiels avec un parking dépassant les seuils. Voir nos pages collectivités et foncières.
Faut-il renforcer l'abonnement électrique pour respecter l'obligation ?
Pas nécessairement. Le smart charging répartit la puissance disponible entre les bornes et évite de souscrire plus que nécessaire. Un audit chiffre le besoin réel de votre site.
Quels bâtiments sont concernés par une rénovation importante ?
Une rénovation est dite importante lorsqu'elle représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier et concerne le parking ou son installation électrique. Dans ce cas, les obligations de pré-équipement et d'équipement s'appliquent comme pour un bâtiment neuf.
Pour aller plus loin
Conclusion
Connaître le nombre de points obligatoires n'est que la première étape : l'enjeu est ensuite de les installer au bon endroit, avec la bonne puissance, sans surdimensionner l'abonnement électrique. Un audit de faisabilité, un pilotage dynamique de la puissance et une supervision permettent de répondre à l'obligation au meilleur coût. Contactez l'équipe Nexteneo pour évaluer votre parking, ou découvrez notre solution de supervision de bornes de recharge.
