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Prime transport et forfait mobilités durables : financer la recharge électrique des salariés en 2026

Prime transport et forfait mobilités durables : financer la recharge électrique des salariés en 2026

Employée en train de recharger son véhicule électrique

Par

Edouard

Responsable administratif et financier chez Nexteneo

Responsable administratif et financier chez Nexteneo

9

minutes de lecture

Un employeur peut financer la recharge de la voiture électrique personnelle d’un salarié par la prime transport, qui couvre les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène sur le trajet domicile-travail. Le forfait mobilités durables, lui, ne couvre pas cette recharge quand le salarié roule seul : il vise le vélo, le covoiturage, l’autopartage et les engins électriques. Pour les sommes versées en 2026, le plafond d’exonération sociale commun aux deux dispositifs est porté à 1 000 € par salarié ; au 1er janvier 2027, sauf nouveau texte, il revient à 600 €.

Ce guide fait le point, au 20 novembre 2026, sur ce que l’employeur peut verser, à qui et avec quels justificatifs. Il concerne les salariés qui utilisent leur propre véhicule. Pour un véhicule de fonction rechargé à domicile, les règles sont différentes : elles sont détaillées dans notre guide sur le remboursement de la recharge à domicile des salariés.

Ce qu’il faut retenir

  • Prime transport : facultative, elle prend en charge le carburant ou l’électricité du véhicule personnel utilisé pour venir travailler, quand le salarié n’a pas d’alternative en transports en commun.

  • Forfait mobilités durables (FMD) : facultatif dans le privé, il couvre vélo, covoiturage, autopartage et trottinettes électriques. La recharge d’une voiture électrique utilisée seule n’en fait pas partie.

  • Plafond social de droit commun : 600 € par an pour la prime transport et le FMD cumulés, dont 300 € au plus pour le carburant fossile, et 900 € en cumul avec l’abonnement de transports en commun.

  • Dérogation 2026 : le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte ces plafonds à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

  • 2027 : la prolongation votée par les députés a été retirée du texte transmis au Sénat. Sans nouvelle loi, retour au droit commun.

  • Pass mobilité électrique : aucun dispositif légal ne porte ce nom. La recherche renvoie en pratique à la prime transport, au FMD ou au titre-mobilité.

Prime transport, FMD, titre-mobilité : de quoi parle-t-on ?

Prime transport. C’est le nom courant de la prise en charge des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, prévue par l’article L. 3261-3 du Code du travail. On parle aussi de prime carburant.

Forfait mobilités durables. Somme versée au salarié qui vient travailler à vélo, en covoiturage, en autopartage ou avec un engin de déplacement personnel. Il a été créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019 et remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo.

Titre-mobilité. Titre de paiement prépayé et dématérialisé, sur le modèle du titre-restaurant, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1663). L’employeur peut s’en servir pour verser la prime transport ou le FMD. Il est accepté notamment pour la recharge de véhicules électriques chez des fournisseurs agréés.

La prime transport couvre-t-elle la recharge d’une voiture électrique ?

Oui. Le texte vise expressément l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, au même titre que le carburant. La prime n’est pas un remboursement de factures : l’employeur fixe un montant, souvent modulé selon la distance domicile-travail, et l’applique de la même façon à tous les salariés éligibles.

Quelles conditions pour y avoir droit ?

En droit commun, l’article L. 3261-3 réserve la prime aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel :

  • leur résidence habituelle ou leur lieu de travail se trouve hors d’une zone desservie par un transport collectif régulier ou par un service de transport organisé par l’employeur ;

  • ou leurs horaires (travail de nuit, horaires décalés, équipes de suppléance) rendent impossible l’usage des transports en commun.

La prime n’est pas cumulable, en droit commun, avec la prise en charge de l’abonnement de transports en commun. Elle reste facultative : l’employeur la met en place par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe. Une fois instaurée, elle bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions.

Et pour un salarié en véhicule de fonction ?

Le dispositif vise le véhicule personnel. L’électricité d’un véhicule de fonction rechargé à domicile relève du remboursement de frais professionnels, mesuré au kWh, dont les règles sont présentées dans le guide cité en introduction.

Quels plafonds d’exonération pour la prime transport en 2026 ?

Le plafond s’apprécie par salarié et par an. Il est commun à la prime transport et au FMD : un euro versé au titre de l’un réduit d’autant l’enveloppe disponible pour l’autre.

Plafond d’exonération sociale

Droit commun

Sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026

Prime transport et FMD cumulés

600 € par an

1 000 € par an

Dont carburant fossile

300 € par an

Porté à 1 000 €

Cumul avec l’abonnement de transports en commun

900 €, ou le montant de l’abonnement s’il est supérieur

1 000 €

Le relèvement résulte du décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre. Il s’applique aux cotisations des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026, comme le résument LégiFiscal et ADP.

Faut-il proratiser le plafond de 1 000 € ?

Non. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) mis à jour le 30 octobre 2026, cité par les Éditions Tissot, la limite est annuelle. Un salarié qui a déjà reçu 300 € de prime en 2026 peut percevoir un complément de 700 € exonéré, à condition qu’il soit versé au plus tard le 31 décembre 2026.

Les critères d’attribution sont-ils suspendus en 2026 ?

Le BOSS a suspendu jusqu’au 31 décembre 2026 deux verrous : l’obligation de démontrer l’absence de transports collectifs et l’interdiction de cumul avec l’abonnement. La plupart des commentateurs, dont LégiFiscal et le cabinet Extencia, limitent cet assouplissement aux frais de carburant : la recharge électrique et le FMD resteraient soumis aux conditions habituelles. D’autres lectures sont plus larges. Avant de verser une prime au titre de l’électricité à un salarié dont l’abonnement de transports en commun est déjà pris en charge, faites valider ce point par votre gestionnaire de paie.

Et l’impôt sur le revenu ?

Les décrets d’octobre ne portent que sur les cotisations sociales. Le volet fiscal relève de la loi : l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un relèvement de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de 2026, mais il n’était pas adopté au 20 novembre 2026, date à laquelle le Sénat commence l’examen du texte.

La recharge électrique entre-t-elle dans le forfait mobilités durables ?

Pas pour un salarié qui vient seul au volant de sa voiture électrique. Selon le ministère de la Transition écologique, le FMD couvre :

  • le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel ou en location ;

  • le covoiturage, comme conducteur ou comme passager ;

  • les engins de déplacement personnels motorisés, comme les trottinettes électriques ;

  • les cyclomoteurs, motos et engins en location ou en libre-service ;

  • l’autopartage, y compris avec des véhicules électriques ;

  • les titres de transport en commun à l’unité, hors abonnement, dans le secteur privé.

Les véhicules de fonction en sont exclus. Le salarié justifie l’usage par une attestation sur l’honneur, au moins annuelle, complétée par exemple d’un relevé de plateforme pour le covoiturage.

Pour un conducteur électrique, la porte d’entrée du FMD est donc le covoiturage. Un salarié qui emmène des collègues dans sa voiture électrique peut en bénéficier comme conducteur. Si l’employeur lui verse aussi une prime transport, les deux sommes s’additionnent dans l’enveloppe commune : 600 € en droit commun, 1 000 € pour 2026.

Existe-t-il un pass mobilité électrique pour les salariés ?

Pas sous ce nom. La recherche « pass mobilité électrique professionnel » recouvre en pratique quatre outils, qui ne financent pas la même chose.

Dispositif

Salarié concerné

Ce que l’employeur finance

Exonération sociale (droit commun)

Prime transport

Véhicule personnel, sans alternative en transports collectifs

Carburant, électricité ou hydrogène du trajet domicile-travail

600 € par an avec le FMD, dont 300 € de carburant

Forfait mobilités durables

Vélo, covoiturage, autopartage, trottinette

Un forfait annuel ou mensuel

600 € par an avec la prime transport

Titre-mobilité

Bénéficiaire de la prime ou du FMD

Un moyen de paiement, utilisable pour la recharge

Suit le dispositif qu’il sert à verser

Borne sur le lieu de travail

Salarié autorisé à recharger sur le parking

L’énergie fournie sur site

Pas d’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027, selon l’URSSAF

La dernière ligne obéit à une logique différente : l’employeur ne verse pas d’argent, il fournit l’énergie. Ses conditions sont détaillées dans notre article sur la refacturation de la recharge électrique aux salariés.

Prime transport ou borne au bureau : que choisir pour vos salariés ?

Les deux ne répondent pas au même besoin. La prime finance une énergie achetée ailleurs, sans visibilité sur ce qui est réellement consommé. La borne fournit l’énergie sur le site, et chaque session est mesurée.

Pour savoir quelle part de la recharge annuelle d’un salarié une prime couvre, il faut partir de sa consommation et de son kilométrage. Notre article sur le prix de la recharge électrique donne la méthode de calcul.

Quand le parking de l’entreprise est équipé, le calcul change : le salarié recharge sur place sans avance de frais, et l’employeur garde la trace de chaque kWh. C’est le rôle d’une borne de recharge entreprise reliée à un logiciel de supervision de bornes de recharge. Chaque session est rattachée à un badge, ce qui permet de décider qui recharge gratuitement, qui paie, et à quel tarif. Pour les recharges sur la route, un badge de recharge RFID facturé à l’entreprise supprime les notes de frais. Nexteneo, opérateur de recharge (CPO), installe et supervise ce type de parc.

Reste le cas des salariés qui rechargent surtout chez eux. La question devient alors celle de la borne de recharge pour salarié installée à domicile : qui la finance, et ce qu’elle devient en fin de contrat.

Comment mettre en place la prime transport dans votre entreprise ?

  1. Recenser les salariés éligibles : véhicule personnel, et en droit commun absence de desserte en transports collectifs ou horaires incompatibles.

  2. Fixer le barème : montant identique pour tous ou modulé selon la distance domicile-travail, appliqué de la même manière à tous les salariés éligibles.

  3. Formaliser le dispositif : accord d’entreprise, ou décision unilatérale après consultation du CSE.

  4. Conserver les justificatifs : les cabinets recommandent en pratique le certificat d’immatriculation du véhicule et une attestation de trajet du salarié.

  5. Verser avant le 31 décembre 2026 pour profiter du plafond de 1 000 €, puis revoir les montants pour 2027.

Que change 2027 pour la prime transport ?

Rien n’est acquis à ce jour. Les députés avaient voté pour 2027 un plafond de 1 000 € pour le carburant, de 600 € pour la recharge électrique, et le maintien de l’assouplissement des critères. Après le rejet de la première partie du projet de loi de finances le 4 novembre 2026, ces amendements sont tombés : selon iTransports, le texte transmis au Sénat ne les contient plus. Le gouvernement a évoqué un passage par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans texte publié au 20 novembre 2026.

Sans nouvelle disposition, l’exonération revient au 1er janvier 2027 à 600 € par an, dont 300 € de carburant, et à 900 € en cumul avec l’abonnement. Les conditions de l’article L. 3261-3 s’appliquent alors de nouveau.

FAQ

La recharge d’une voiture électrique personnelle est-elle couverte par le forfait mobilités durables ?

Non, quand le salarié roule seul. Elle relève de la prime transport, qui couvre les frais d’alimentation des véhicules électriques. Le FMD peut en revanche s’appliquer si le salarié pratique le covoiturage avec sa voiture électrique, comme conducteur ou passager, ou s’il utilise l’autopartage.

Quel est le plafond de la prime transport pour une voiture électrique en 2026 ?

En droit commun, 600 € par an exonérés de cotisations, montant partagé avec le FMD. Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le décret n° 2026-974 porte ce plafond à 1 000 €, sans proratisation selon le BOSS. Le volet impôt sur le revenu dépend du vote de la loi de finances pour 2027.

La prime transport est-elle obligatoire pour l’employeur ?

Non. Elle est facultative dans le secteur privé, tout comme le FMD. Seule la prise en charge de 50 % de l’abonnement de transports en commun est obligatoire. Si l’employeur instaure la prime, il doit l’appliquer selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions.

Peut-on cumuler prime transport et forfait mobilités durables ?

Oui, dans la limite d’un plafond commun : 600 € par an en droit commun, 1 000 € pour les sommes versées en 2026. En cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transports en commun, le plafond de droit commun est de 900 €, ou le montant de l’abonnement s’il est supérieur.

Un salarié avec un véhicule de fonction peut-il recevoir la prime transport ?

Non : le dispositif vise les frais du véhicule personnel. Pour un véhicule de fonction électrique, l’employeur rembourse l’électricité consommée pour l’usage professionnel, de préférence mesurée par une borne communicante.

Information à jour au 20 novembre 2026, donnée à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou social : vérifiez les textes en vigueur, notamment la loi de finances pour 2027, avant tout versement.

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